De Conseil d’Etat is een wettelijke en evenredige vaccinatieplicht voor beroepsopleidingen van de santé. Dan is er een rendu le 24 décembre en assemblée générale, il pointe toutefois une serie d’éléments qui devront tre adaptés.

Au terme de travaux menés dans un climat politique tendu, le gouvernement fédéral s’était accordé in november sur un dispositive imposant la vaccinatie des professionnels de la santé et prévoyant le retrait de leur visa pour exercer, aintra que ili laurésibout la laurésibout d’une periode transitoire (1er april). Meer informatie over het idee van een transformatie en een wettelijke regeling, en hoe compatibel is met de regels van de wet en de grondwet, notamment.

C’est koos faite, selon plusieurs médias, même si elle n’est pas encore effectief. L’avant-projet de loi proposé par le ministre fédéral de la Santé Frank Vandenbroucke en validé par le Conseil d’Etat “tend protéger non seulement la santé des patienten mais aussi celle du professionnel des soins de santé et ce, afin de maintenir le système de santé public intact et opérationnel autant que possible”. de plus, “il n’est pas betwistbare que les objectifs ainsi poursuivis sont légitimes”naar schatting van de Raad van State.

Il faudrait des donnees scientifiques

Meer informatie over wat we doen op het gebied van wetenschappelijk onderzoek, précise-t-il. La circonstance que celles-ci sont encore incomplètes et peuvent changer “n’empêche pas que des mesures soient d’ores et déjà prises pour parer aux risques Pesant sur la santé publique, conformément au principe de précaution”. Dans le cas present, l’obligation de vaccinatie des professionnels de santé se “fonde sur des avis et des recommandations d’institutions spécifiques“, consstate-t-il avant de se rallier la position du gouvernement: “Niet verplicht vaccinale ciblée est un moyen nécessaire et proportionné dans l’objectif de protéger la bevolking qui ne peut tre atteint d’une manière moins radicale”.

De Raad van State “n’aperçoit pas ce stade (…) de motieven evidents de mettre en doute la proportionnalité de la restrictie au droit l’intégrité physique qu’emporte l’avant-projet”, conclu-il. Il aandringen toutefois sur la nécessité de prendre en compte “permanentie” les données scientifiques disponibles dans le cadre d’un processus “minutieux, transparant en argumenté”.

Quelques opmerkingen

L’avis contient toutefois une serie de remarques. Un avis du Conseil national du travail, c’est-à-dire des partenaires sociaux, est requis. Des adapts doivent également tre adoptées pour le cas des ambulanciers-secouristes afin de résoudre un problème de compétence.

Le Conseil d’État vraagt ​​om juridische redenen voor lesbevoegdheden voor bepaalde categorieën die zijn gekoppeld aan projet de loi alors qu’elles sont également en contact avec un public vulnérable (personeel d’accentaires, d’accentaires, d’accentaires, étudiants en formatie, enz.).

Et les sancties?

Een politiek akkoord tussen de lange termijn van de onderhandelingen over een systeem van schorsing en het herstel van de arbeidsovereenkomst voor de weigering van de vacciner. L’avis invite le gouvernement régler plus clairement le cas de l’indemnité de preavis qui serait due.

Hoeveelheid afgeven?

Het gouvernement avait prevu une entrée en vigueur le 1er janvier et une period transitoire expirant le 31 mars durant laquelle les soignants non vaccinés pourraient toujours exercer, charge pour eux de se faire vacciner dans l’intervalle exercer continuer. Of, le texte devra encore passer au gouvernement et sera sans doute adapté sur bepaalde punten. Een entrée en vigueur met terugwerkende kracht n’est pas prévue et le délai de trois mois prévu non seulement pour permettre au personeel de se vacciner mais aussi de le sensibiliser ne pourra être tenu. Si ce délai était raccourci, le Conseil d’Etat vraagt ​​om soit toutefois “suffisant” pour réaliser ces deux objectifs.